Quel statut pour votre entreprise ?

Quel statut juridique choisir ?

Vouloir monter son entreprise, c’est bien. Connaître les différents statuts juridiques autorisés par la législation française, c’est encore mieux. Vous ne le savez peut-être pas encore, mais ce choix aura son influence sur votre activité, votre régime fiscal…Voici les principales solutions qui s’offrent aux petits porteurs de projets.

L’entreprise individuelle

Les spécialistes la nomment aussi entreprise en nom propre ou entreprise en nom personnel. C’est aujourd’hui un statut juridique très utilisé, notamment par les structures les plus petites. Il faut dire que la législation n’impose pas d’apport de capital. Dans une entreprise individuelle, le dirigeant est responsable sur ses biens propres des dettes de la société.

Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée

L’EURL ne dispose que d’un unique associé. Certains la considèrent comme la « petite sœur » de l’entreprise individuelle. Toutefois, cette comparaison trouve rapidement ses limites dans la mesure où l’EURL se rapproche bien plus de la SARL (Société à Responsabilité Limitée) dans son fonctionnement quotidien. Ici et en théorie, la responsabilité du dirigeant s’en tient au montant de son apport en capital.

La Société en Nom Collectif

Tout d’abord, il faut savoir que la SNC comporte au moins deux associés. Chaque membre doit disposer de la qualité de commerçant et reste indéfiniment et solidairement responsable des dettes de l’ensemble de la structure. La SNC ne demande pas de capital minimum.

La Société à Responsabilité Limitée

Depuis des années, la SARL est sûrement le statut juridique le plus connu des Français. Cela est encore plus vrai depuis la célèbre Loi pour l’Initiative Economique (LIE), initiée par Renaud Dutreil (Ministre des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l’Artisanat et des Professions libérales) le 1er août 2003. Dans une SARL, la LIE permet de déterminer librement son capital social. C’est l’avènement de la fameuse SARL à 1 euro. Vous pouvez ainsi adapter votre capital social selon votre projet financier. Enfin, dans une SARL, chacun des associés (minimum 2, maximum 100) est responsable des dettes à hauteur de son apport personnel.

La Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée

En toute simplicité, elle permet à des personnes justifiant d’une profession libérale réglementée, d’exercer leur activité sous la forme d’une SARL.

La Société Civile Professionnelle

Les personnes exerçant une même profession libérale réglementée peuvent y évoluer ensemble. Les associés engagent chacun leur responsabilité personnelle sur leurs actes professionnels. Idem quant aux dettes de la société.

La Société par Actions Simplifiée (SAS) et la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)

La SAS est une entreprise où les associés (minimum 2, aucun maximum), sont responsables des dettes à hauteur des apports personnels respectifs. Attention : le capital social minimum est fixé à 37 000 euros. Lorsque la SAS comporte un associé unique, on parle alors de Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU).

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