Nouveau contrat senior

Dans le cadre de l’extension de l’aide aux personnes âgées, certaines mesures ont vu le jour et ont été mis en œuvre depuis le 28 Août dernier, autorisant les entreprises à les embaucher les seniors sous certaines conditions naturellement. Si vous le voulez bien, voyons ensemble en quoi consiste ce contrat.

Le but : Outre le fait de réintégrer les seniors dans le circuit de la vie professionnelle active, le but principal est de leur permettre de s’octroyer des droits supplémentaires pour acquérir une retraite pleine à cent pour cent. En effet, pour plusieurs raisons dont le licenciement économique, certains salariés n’ont pu accomplir les délais réglementaires leur donnant droit à une retraite à taux plein.

Le principe : Ce nouveau contrat consiste à réintégrer dans le travail les seniors de 57 ans et plus.

Les conditions :

• au niveau de l’entreprise : établir un contrat à durée déterminée (CDD) ; embaucher des ex-salariés de 57 ans ou plus ;
• au niveau du salarié : avoir l’âge requis, être inscrit au chômage depuis plus de trois mois, bénéficiaire d’une convention de reclassement personnalisé à la suite d’un licenciement économique.

Les avantages : N’oublions pas que ce contrat senior est bien un CDD, mais auquel plusieurs mesures d’assouplissement ont été apportées . Ces mesures,en plus du fait qu’elles ont permis l’application rapide du contrat, ont amené plusieurs avantages pour les deux parties, employeur et salariés.

• pour l’employeur :
  - la durée du contrat est de 18 mois maximum comme le CDD classique, mais le contrat n’implique pas automatiquement sa transformation en CDI en cas de renouvellement ;
  - l’employeur peut donc renouveler en toute sérénité le contrat pour la même durée si le travail de l’employé le satisfait sans avoir à l’embaucher pour un CDI ;
  - l’embauche n’est subordonnée à l’arrivée d’aucun événement inattendu tel qu’indisponibilité d’un employé, surcroît temporaire de travail ; l’employeur est donc totalement libre dans son choix d’embaucher au moment où il a besoin du salarié sans avoir à justifier son acte auprès de l’administration ;
  - l’âge des salariés visés permet de supposer et d’espérer de leur part une forte dose d’expérience professionnelle dont pourrait largement profiter l’entreprise ; la formule étant particulièrement intéressante lors de consultation de longue durée.



• pour le salarié :
  - le salarié a d’abord le bonheur de retrouver un travail à son âge, ce que pourraient lui envier à juste titre les jeunes au chômage ;
  - il va gagner au bout du contrat le droit à la retraite pleine s’il est concerné ; et cela signifie une grande victoire sur l’injustice due aux impondérables de la vie professionnelle ;
  - la rupture de contrat est strictement limitée aux fautes graves ; les licenciements pour motif personnel ainsi que pour raison économique sont interdits ;
  -de plus, à la fin du contrat, le salarié percevra 10 % du montant total du salaire qu’il a reçu durant son contrat ; notons toutefois que cette mesure mérite à être confirmée ultérieurement par la jurisprudence car elle est plutôt perçue comme un assujettissement administratif complémentaire pour l’entreprise ;



• avantages communs : En plus des avantages énumérés plus haut pour chaque partie, notons enfin l’avantage commun que peut procurer à chaque partie la fin de contrat anticipée sur accord bilatéral . Une telle possibilité d’accord est tout à fait opportun en cas de force majeure. Tels sont donc en résumé les aspects du Nouveau Contrat Senior.

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