La loi pour l'initiative économique

2003 a constitué une année charnière pour tous les entrepreneurs français. La LIE (Loi pour l’initiative économique) du 1er août 2003 a en effet boosté le nombre de créations. Rien qu’en 2004, ce ne sont pas moins de 224 000 sociétés nouvelles qui ont le vu le jour. Retour sur les mesures-phares proposées par la LIE.

Création

1. Pas de charges sociales la première année : la LIE permet l’étalement du paiement sur les cinq années suivant la création d’une société. Les CFE (Centres de formalités des entreprises) constituent désormais un lieu unique destiné à faciliter l’enregistrement des entreprises nouvelles. Vous pouvez obtenir le RCE (Récépissé de Création d’Entreprise) en 24 heures. Ainsi, sans attendre l’avènement officiel de votre structure, vous pouvez entamer certaines démarches (accord de prêt…). Dorénavant, l’immatriculation peut également se faire sur le Web. Mise en place du salarié / créateur : pendant un an, le créateur peut diriger sa société tout en restant salarié chez son employeur. Création de la SARL (Société à responsabilité limitée) à 1 euro. Le porteur de projet a la possibilité de déterminer librement le capital social de sa structure et l’adapter ainsi à la nature de son activité.

2. Les personnes en difficulté sont aidées dans le processus de création : exonération des cotisations sociales la première année d’activité (ACCRE), prêt d’honneur (EDEN)…

Accompagnement

1. Le Cape (Contrat d’appui au projet d’entreprise) renforce le rôle des couveuses d’entreprise. Le créateur a ainsi la possibilité de bénéficier de l’accompagnement et de l’expérience d’une société (savoir-faire, gestion de la paie…).

Financement

1. La personne investissant dans le capital social d’une PME (Petites et Moyennes Entreprises) prétend à une réduction d’impôt allant jusqu’à 10 000 euros par an.

Développement

1. Allégement des charges sociales patronales. Le responsable actionnaire d’une société qui constitue son outil de travail n’est pas imposé à l’ISF (Impôt sur la fortune) pour les actions qu’il possède (si elles représentent 50 % de son patrimoine personnel ou plus de 25 % du capital de l’entreprise).L’imposition à l’ISF des actions d’un pacte d’actionnaires supérieur au tiers du capital d’une entreprise non cotée, comportant un engagement collectif de conservation des titres d’au moins 6 ans, bénéficie d’un abattement de 50 %.

2. Les titres reçus en contrepartie de la souscription au capital d’une PME sont exonérés d’ISF.

Protection

1. Le responsable d’une entreprise individuelle peut protéger sa résidence principale en la séparant de manière claire du patrimoine de la société.

Transmission

1. Celui qui transmet son entreprise à un de ses salariés est totalement exonéré d’impôt sur les donations (sous réserve que le fonds de commerce ou la clientèle aient une valeur inférieure à 300 000 euros).

2. Le porteur empruntant dans l’optique d’une reprise prétend désormais à une réduction d’impôt sur le revenu (jusqu’à 5 000 euros par an).

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