La loi Dutreil

Initiée par Christian Jacob, ex-ministre des PME au commerce, à l’Artisanat, aux Professions libérales et à la Consommation, mais officialisée par son successeur Renaud Dutreil (dite Loi Dutreil), le 2 août 2005, la loi PME adopte de nouvelles dispositions. Elle favorise l’emploi, le développement et la transmission des sociétés. Zoom sur les modifications qu’elle apporte dans le quotidien de l’entreprise.

Accompagnement:

1. Les centres de gestion agréés et les associations agréés ont pour objectif un travail élargi à la prévention des difficultés des entreprises.
2. Les FAF (Fonds d’assurance formation) doivent dorénavant financer des actions pour les créateurs et repreneurs. Cela concerne les artisans, commerçants et professionnels libéraux.

Financement:

1. Sont maintenant exonérés de droits de donation les dons familiaux (maximum 30 000 euros) se rapportant au financement d’une création ou reprise d’entreprise. La loi Dutreil prévoit aussi la suppression du taux d’usure pour les entrepreneurs individuels comme pour les sociétés, avec pour objectif avoué de renforcer l’action des associations de micro-crédit.
2. Toujours concernant l’entreprise individuelle, un créancier peut percevoir une rémunération divisée en une part fixe, la seconde évoluant selon les bénéfices engendrés.

Développement:

1. Mise en place d’une provision pour investissement de 15 000 euros sur trois années pour les sociétés soumises à l’impôt sur le revenu (IR) employant 20 salariés. Cela donne la possibilité de financer un investissement futur. Instauration d’une provision pour mise en conformité en matière de sécurité alimentaire (15 000 euros) pour les structures soumises à l’IR.
2. Les groupements d’employeurs ont pour but d’employer des salariés en temps partagé. La Loi Dutreil favorise leur création et leur gestion.

Protection du conjoint collaborateur:

1. Généralisation de l’adhésion aux statuts existants : conjoint collaborateur, salarié ou associé. La responsabilité des conjoints se limite aux biens communs du couple.
2. Ouverture pour le conjoint collaborateur d’un droit à la formation et de la validation des acquis de l’expérience (VAE).

Transmission:

1. Abattement fiscal de 75 % de la valeur de l’entreprise pour les donations de sociétés.Mise en place du tutorat d’entreprise, qui étend le cumul emploi-retraite et permet la transmission des savoirs-faire. Création d’une prime à la transmission quand le cédant accompagne le repreneur.
2. Rehaussement des plafonds d’exonération des plus-values de cession des entreprises individuelles à 250 000 euros et mise en place d’un dispositif d’exonération partielle jusqu’à 350 000 euros de CA.

 Recrutement:

1. Le CNE (Contrat nouvelles embauches) offre la possibilité aux dirigeants de petites structures d’embaucher tout en simplifiant la rupture du contrat.
2. Le chèque emploi très petites entreprises (TPE) concerne les sociétés jusqu’à 5 salariés. Il simplifie le recrutement et la gestion du personnel (contrat de travail, déclarations sociales, bulletin de paie…).

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