Conditions Générales de Vente

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Acceptation des conditions générales - Commande - Livraison - Téléchargement

L'achat implique l'acceptation des conditions générales. Par acceptation des conditions générales, l'acheteur reconnaît en avoir eu connaissance et les avoir entièrement acceptées. Il renonce à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou autres.

Les parties conviennent qu'aucun droit de rétractation en dehors des conditions stipulées ne sera applicable à leur relation contractuelle s'agissant d'une livraison instantanée par téléchargement d'une prestation immatérielle. La commande est considérée ferme, à compter de la validation de la commande confirmant l'enregistrement définitif de la dite commande, à l'adresse laissée par le client au moment de l'enregistrement de ses coordonnées sur le site, lors de la création de son compte client.

Cette confirmation vaut date de conclusion du contrat de vente, et acceptation par le client des présentes conditions générales de vente. Les délais de livraison dépendent du type de paiement retenu par le client, la livraison n'intervenant qu'à réception et encaissement du paiement. Les produits seront livrés par défaut au format PDF compressé au format ZIP (formats reconnus par la majorité des logiciels de traitement de texte et de décompression du marché).

En cas d'impossibilité de télécharger les produits depuis le site, le client devra signaler cette difficulté de livraison à l'éditeur par courrier électronique. L'éditeur aura la possibilité de fournir les Produits par courrier électronique en pièce jointe. Eventuellement, l'envoi du Produit pourra être effectué par voie postale, sur support CD (frais de port en sus). La livraison sera réputée effectuée par l'une ou l'autre des méthodes ci-dessus évoquée.

Dés réception du/des produits, le client devra signaler à l'éditeur par email (infos@businesspratique.com), toute impossibilité d'ouvrir le document avec son logiciel de traitement de texte ou lecteur de PDF courant (Word, Acrobat, etc) et cela, dans les 48 heures ouvrées suivant la date de la mise en possession, sous peine de ne pouvoir exiger de l'éditeur, le respect des engagements indiqués ci-après. En cas d'impossibilité d'ouvrir le document, l'éditeur aura la possibilité de fournir les Produits dans un format non compressé, au besoin en envoyant par voie de courrier électronique en pièce jointe, ou postale.

Malgré tout le soin apporté par nos services, un dossier ou produit peut présenter une défectuosité. Dés réception du/des produits, le client devra signaler à l'éditeur par email (infos@businesspratique.com), toute malfaçon concernant son contenu et cela dans les 48 heures ouvrées suivant la date de la mise en possession, sous peine de ne pouvoir exiger de l'éditeur, le respect des engagements indiqués ci-après. En cas de malfaçon affectant la qualité du produit, l'éditeur fera éventuellement intervenir l'auteur du document et obtenir une correction adéquate.

Le client est invité à s'informer des réformes et modifications législatives qui pourraient avoir une influence sur les dossiers et documents, modèles vendus par l'éditeur. L'éditeur rappelle qu'il propose des dossiers types destinés à être adaptés ou modifiés sous la responsabilité de l'utilisateur. Ils sont donnés à titre indicatif.

En aucun cas, l'éditeur ne pourra être rendu responsable des conséquences de l'utilisation inappropriée des produits qui sont proposés sur son Site.

L'éditeur ne donne pas de conseils juridiques. Le client qui n'a pas les compétences requises pour exploiter correctement un Produit est invité à recourir à un professionnel du conseil. En aucune façon les produits proposés ne sont destinés à se substituer aux conseils d'un professionnel du droit.

L'éditeur estime l'ensemble des sources de renseignement sûr et sérieux ; Il ne peut cependant engager sa responsabilité pour les activités qui en découlent . Un certain nombre de risques est inhérent à toute entreprise commerciale. C'est pourquoi l'application des informations à la situation personnelle devrait s'effectuer au titre de facteur de risques.

Afin d'éviter les répétitions, beaucoup de questions-types identiques pour toutes les entreprises ex :inscription au Registre du Commerce, assurances, comptabilité obligatoire) ne sont pas reprises dans le dossier. Tous ces renseignements peuvent vous être donnés par les Chambres de Commerce et d'Industrie ou les Chambres de Métiers pour les activités artisanales, ainsi que par tout autre organisme privé ou public d'aide à la création d'entreprise.

De même, les questions juridiques et fiscales ont été délibérément laissées de côté. Elles différent en fonction de chaque entreprise, parfois même du lieu d'implantation, et requièrent une consultation particulière que nous ne donnons pas. Nous vous conseillons sur ces sujets de consulter un expert comptable, un conseiller fiscal, un avocat, ou un conseiller d'entreprise.
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